Rachat de credit, et Renegociation de pret
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Le FICP
De: Jm RostExtrait du Guide Protection des données personnelles, Commission de l’informatique et des libertés
Qu’est ce que le fichier FICP ?
A quoi sert le FICP ?
Les organismes de crédit, les banques et les services financiers
de
A quel moment est-on inscrit dans le FICP ?
Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont
inscrites les personnes :
- qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
- poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
- redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et
qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
- ayant déposé un dossier de surendettement après de
Qui peut inscrire un consommateur dans le FICP ?
Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers
et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de
Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?
Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature
de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date
d’effacement de cette inscription.
Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?
Les organismes de crédit
Les Ă©tablissements bancaires
Les services financiers de
Quand les informations sont-elles supprimées du FICP ?
Dès la régularisation de la dette ;
A défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans ;
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai
de 10 ans ou dès
règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers
figurant au plan ou au
jugement.
Nom, Prenom
Adresse
Tel A Destinataire
:
Madame, Monsieur
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je
vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos
fichiers et, dans l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces
informations, y compris celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou «
commentaires ».
En outre, je vous rappelle que la délibération de
portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des
prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que «
lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence
d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de
paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations ».
Dans
ces conditions, je voussaurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la
nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais.
Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué
lors de la demande de crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le ../../….
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées.
Joindre la photocopie d’une pièce d’identité
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